En matière de garantie, les possibilités sont vastes : le remplacement, la réparation, le remboursement… La législation européenne oblige les commerçants à offrir une garantie légale gratuite de minimum deux ans sur tout bien acheté. Dès lors, lorsqu’un article n’est pas conforme ou défectueux, le vendeur est tenu par certaines obligations.

Quelles sont les règles actuelles en matière de garantie ?

L’Union Européenne impose une garantie légale de deux ans pour tout bien acheté par un privé à un vendeur professionnel. Dès lors, si un produit présente un défaut, le vendeur est tenu de le réparer ou de l’échanger dans un délai raisonnable. S’il est dans l’impossibilité de le faire, il devra offrir une réduction sur le prix d’achat ou rembourser le consommateur. 

Sachez qu’en tant que commerçant professionnel, vous êtes tenu de proposer un tel service, sauf si vous pouvez démontrer une mauvaise utilisation du produit. Au-delà de deux ans, le consommateur peut invoquer en Belgique la garantie des vices cachés. Ce régime est en revanche beaucoup plus strict car c’est au consommateur de prouver qu’il y avait bel et bien un défaut au moment de l’achat. 

Qui est concerné par la garantie ?

Il est important de noter que la garantie de deux ans engage la responsabilité du vendeur (et non du fabricant). Dans ces cas-là, il existe toutefois un système de responsabilité en cascade. En effet, les achats entre professionnels ne sont pas soumis au même régime. Dès lors, si un indépendant acquiert un ordinateur portable dans le cadre de son activité (et reçoit une facture sur laquelle figure son numéro de TVA) et qu’il est défectueux, il ne jouit pas de la garantie légale. En revanche, la garantie commerciale du magasin (facultative et complémentaire) et la garantie des vices cachés s’appliquent toujours.

La garantie s’applique-t-elle à tous les produits et services ?

En principe, tous les produits sont soumis à la garantie légale, toutefois, il existe des exceptions. D’abord, seuls les biens mobiliers destinés à un usage privé y sont soumis: l’électronique, les meubles, les voitures… Les biens immobiliers et ceux acquis dans un cadre professionnel dépendent eux d’une autre règlementation. En ce qui concerne les services, ils n’y sont pas soumis, exception faite pour les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer soi-même.

Par ailleurs, notez que si vous achetez un bien d’occasion, une voiture par exemple, le délai minimum de garantie est ramené à un an. Attention, cela vaut uniquement lorsque l’achat est effectué auprès d’un commerçant professionnel. Pour la vente entre particuliers, seul le reste de la garantie légale jouera, si toutefois le délai de deux ans n’est pas encore écoulé. 

Encore des questions ? N’hésitez pas à consulter la brochure publiée par l’European Consumer Center Belgique.

Cédric Guyot de Mishaegen

Cédric Guyot de Mishaegen

Cédric Guyot de Mishaegen débute sa carrière d’avocat aux Etats-Unis avant de rejoindre CMS DeBacker en 1989. Il a développé une grande expertise en droit des affaires et particulièrement en droit des sociétés. 

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