Au 1er janvier 2014, la période d’essai des contrats de travail a été supprimée, dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers et employés. Depuis le 1er mai 2018, le législateur a réformé implicitement cette période d’essai. Qu’est-ce qui a changé, pourquoi et pour qui ? Le point avec Yannick de Valensart, legal advisor chez Securex.

La période d’essai, filet de sécurité des entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2014, au terme de négociations entre partenaires sociaux, le travailleur et l'employeur ne peuvent plus prévoir de période d'essai dans les contrats de travail dits « ordinaires ». Elle est toutefois maintenue pour les contrats d’étudiants, le travail intérimaire et temporaire. 

Or, indépendants et PME ont vite réalisé les limites et autres difficultés liées à la suppression de cette période d’essai. Cela allait changer, par exemple, la manière dont on gère les ressources humaines au sein de ces petites structures ou encore y générer des surcoûts. Ces entreprises ne disposent en effet pas des mêmes moyens que les sociétés de plus grande taille, tant pour recruter, engager que licencier. Pour ces petites entreprises – qui doivent jouer aux équilibristes entre humain et budget – la période d’essai constituait un filet de sécurité. En effet, en cas « d’erreur de casting », il était possible de licencier durant cette période sans indemnités ni préavis. Elles ont donc fait entendre leur voix afin de réinstaurer la période d’essai.

Une réduction du délai de préavis par le législateur, et non un retour en arrière

Le législateur a trouvé un compromis : ne pas rétablir la période d’essai telle qu’on la connaissait avant le 1er janvier 2014, mais voter une loi, en vigueur depuis le 1er mai 2018. Cette loi prévoit, en cas de licenciement, la réduction du délai de préavis quasi de moitié durant les 3 premiers mois de l’occupation.  L’avantage principal consiste à rétablir un certain droit à l’erreur : l’employeur peut ainsi estimer si le candidat engagé correspond au profil recherché pour le poste à pourvoir. Du côté des travailleurs, les délais de préavis en cas de démission restent inchangés.

Sur le terrain, des alternatives pour compenser la suppression de la période d’essai

Sur le terrain, les employeurs se posent souvent les mêmes questions : « Ceux-ci cherchent des alternatives pour réduire le risque financier depuis que la clause d’essai est tombée. Ces alternatives existent et se construisent sur le terrain, par exemple :

  • Faire signer un contrat de durée déterminée (CDD) équivalent à 6 mois avec perspective de contrat de durée indéterminée (CDI) à terme ;
  • Renouveler les CDD successivement, en cas d’hésitation à engager à terme ;

Notez que depuis le 01/01/2014, le législateur a également assoupli les règles pour rompre les CDD. Quant au CDI, il reste toutefois flexible : employeur et employé ne sont pas pieds et mains liés. Chacune des deux parties peut rompre à tout moment ».

Surtout une question d’harmonisation

Yannick de Valensart conseille de prendre du recul : « D’autres changements peuvent encore survenir dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier employé, cela dépendra des partenaires sociaux et du politique au cours des années à venir. La suppression de la période d’essai avait généré de nombreuses interrogations et appréhensions. En fin de compte, voyons comment les entreprises vivent ces changements au quotidien, sans s’alarmer outre mesure. Plus tard, un petit bilan sur l’impact concret de l’implémentation des nouveaux délais de préavis serait intéressant ». Une situation que l’on peut comparer à l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en somme : la plupart des indépendants sont inquiets, alors que le législateur vise surtout à terme une harmonisation.

Yannick de Valensart

Yannick de Valensart

Juriste de formation, Yannick de Valensart est legal advisor. D’abord à l’UCM, et depuis 2014, chez Securex. Ses domaines d’expertise sont le droit social et autres matières socio-économiques du travail. Il livre également des articles juridiques et donne des formations internes et externes sur ces mêmes thèmes.