Il y a peu, un nouveau Code des sociétés et des associations a été introduit. Celui-ci réforme en profondeur le droit des sociétés et modifie les dispositions relatives aux asbl (associations sans but lucratif). Pour savoir ce que vous devez en retenir, nous avons posé cinq questions à Sarah Verschaeve, du bureau d’avocats Curia.

Les asbl sont-elles autorisées à exercer une activité économique ?

Selon “l’ancienne” réglementation, datant de 1921, l’activité principale d’une asbl ne pouvait pas être d’ordre économique. Nous entendons par activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné dans lequel l'asbl est en concurrence avec des entreprises traditionnelles, à but lucratif.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) supprime cette restriction : les asbl peuvent dès à présent développer des activités économiques illimitées. Toutefois, ces activités doivent continuer de répondre au champ d'application de l'objet désintéressé de l'asbl, tel qu'il est défini dans ses statuts, et aucun bénéfice ne peut être distribué directement ou indirectement par l'organisation.

L’asbl : le meilleur des deux mondes ?

Maintenant que la nouvelle loi pour les organisations sans but lucratif les autorise à développer une activité économique, on pourrait penser que le statut d’asbl combine tout ce qu’il y a de mieux dans les deux mondes : d'une part, le cadre fiscal et administratif relativement favorable d’une association et de l’autre la liberté de pouvoir entreprendre comme une société. D’un certain point de vue, cela est vrai. Mettre sur pied une asbl reste plus évident que lancer une entreprise ; par exemple, il n'y a pas d'intervention notariale obligatoire, aucun plan financier ne doit être établi et il n'y a pas de responsabilité du fondateur.

Cependant, vu que les règles fiscales ne sont actuellement pas encore d’application, une asbl qui déploie une activité économique comme ordre principal, doit tenir compte du risque de voir tous ses revenus (commerciaux et non-commerciaux) taxés selon le régime d’imposition des sociétés. Pour la plupart des asbl, cela n’est pas souhaitable. La majorité des organisations sans but lucratif qui souhaitent développer une activité économique à grande échelle continuera donc probablement d’exercer cette activité par le biais d'une entité juridique distincte, qu'il s'agisse d'une autre organisation ou d'une société. C'est la seule façon de préserver le régime fiscal favorable des personnes morales pour les revenus non-commerciaux de l'asbl.

Peut-on pratiquer n’importe quel type d’activité avec un statut d’organisation à but non lucratif ?

En principe, il n’y a dans le nouveau CSA aucune restriction quant au type d’activité que peut pratiquer une asbl, tant que l’objet de celle-ci reste désintéressé et tant que toutes ses activités sont décrites dans la charte de l’organisation. Cependant, si une asbl reçoit des subsides, certaines restrictions peuvent lui être imposées par les règlements de subsides concernés. Par exemple, les entreprises de travail adapté, auparavant ateliers protégés, doivent toujours avoir pour activité principale la fourniture de travail sur mesure et de conseils aux personnes qui sont défavorisées sur le marché du travail.

Autre exemple, les asbl reconnues pour accorder des remises fiscales pour les dons qu'elles reçoivent (et pour lesquels le donateur reçoit une réduction d'impôt). Ces organismes doivent donc tenir compte des restrictions imposées par la réglementation fiscale en matière d'activités autorisées. Si elles ne respectent pas ces réglementations, elles risquent de perdre toute reconnaissance de la part des organismes de subsides. 

En tant qu’entrepreneur social, comment choisir entre une asbl et une société (coopérative) ?

La répartition des bénéfices, sous quelque forme que ce soit, est interdite dans une asbl. Dans le cas où vous souhaiteriez travailler avec des investisseurs et être en mesure de présenter à un moment donné un certain retour sur investissement ou un dividende, vous serez obligé d’opter pour une structure d’entreprise. En vue d'une éventuelle future reprise de l'entreprise par une autre, un statut de société offre certains avantages (possibilité d'une cession d'actions à une cession d'actifs).

Si les facteurs ci-dessus vous importent peu, l'organisation sans but lucratif restera dans de nombreux cas l'option la plus attrayante en raison de sa charge administrative réduite.

Bon à savoir : la loi prévoit une procédure permettant de transformer une asbl dotée d’une personnalité juridique en une société coopérative (avérée), reconnue comme entreprise sociale.

De nombreuses asbl bénéficient de subventions publiques ou de programmes favorables aux volontaires. Y a-t-il du changement à ce niveau ?

Au niveau des subventions, il n’y a pratiquement pas de changement : les associations doivent continuer de remplir les conditions fixées pour recevoir leurs subsides respectifs (voir également ci-dessus). Avant qu’une asbl subventionnée ne commence une nouvelle activité commerciale, il est important de vérifier les conditions de subvention ou de les coordonner avec l'autorité responsable.

En ce qui concerne les bénévoles, la loi sur le service volontaire ne fait pas de distinction entre les organisations sans but lucratif qui exercent ou non des activités principalement économiques et, sur cette base, qu'elles soient soumises ou non à l'impôt des sociétés. Toutefois, il existe des circulaires fiscales qui stipulent que les honoraires des bénévoles ne sont exonérés d'impôt par le bénévole que si l'organisation qui les utilise n'exploite pas une entreprise ou n’exerce des activités rentables qui l’ assujettie à l'impôt des sociétés. Les organismes qui travaillent avec des bénévoles et pensent à développer leur activité économique à grande échelle, devraient envisager de développer leur activité à partir d’une autre entité juridique. De cette manière, il est certain que les bénévoles de l'organisation à but non lucratif d'origine peuvent continuer à bénéficier de l'exonération fiscale de leur rémunération.

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Sarah Verschaeve

Sarah Verschaeve a obtenu un master en droit à la KU Leuven ainsi qu’un diplôme supplémentaire à la University of Chicago Law School. Après ses études, elle a travaillé pour les bureaux d’affaires internationaux Baker & McKenzie et Linklaters. Actuellement, elle est associée au sein du cabinet d’avocats belge Curia.