Dans la première partie de cet article, le notaire Bart Van Opstal a expliqué les principales différences entre l'entreprise individuelle, la SPRL et la SA qui constituent la grande majorité de l'ensemble des sociétés. Mais il existe encore d'autres statuts d'entreprise moins connus.

Spécialement pour les starters

La plus récente est la SPRL-S ou SPRL-Starter. Il s'agit d'un statut juridique spécifiquement créé par les pouvoirs publics pour les entreprises débutantes. Cette SPRL-S offre la même protection en termes de responsabilité que la SA et la SPRL, mais peut être constituée avec un seul euro comme capital de départ. Pour les starters qui ne disposent pas forcément toujours de moyens financiers importants, il peut donc s'agir d'une solution très intéressante. Mais attention: il est prévu que dans les années qui suivent la création de cette SPRL-S, le capital de départ soit augmenté et porté au niveau du capital social de départ d'une société ordinaire (SPRL). 

SNC, SCS et SCA, SCRL et SCRI

Par ailleurs, il existe des statuts moins courants, comme la SNC ou Société en Nom Collectif. Celle-ci ressemble à une société et peut donc être fondée par deux personnes, mais n'offre aucune responsabilité limitée. Aucun capital minimum de départ n'est exigé, pas plus qu'une comptabilité en partie double.

Pour leur part, la Société en Commandite simple (SCS) et la Société en Commandite par Actions (SCA) sont destinées à établir une distinction entre les commanditaires (bailleurs de fonds en somme) et les commandités (associés actifs). Il s'agit là du statut juridique idéal lorsque l'on souhaite par exemple injecter des fonds importants dans une société sans vouloir y jouer un rôle actif. La SCS a comme inconvénient la responsabilité solidaire et illimitée des commandités, mais présente plusieurs avantages : les associés commanditaires peuvent rester anonymes, aucun capital minimum n'est exigé et les statuts peuvent être largement établis sur mesure.

La SCA est en somme une copie conforme de la SA, mais est dirigée par un associé commanditaire. La responsabilité des commandités est limitée, mais les associés gérants sont responsables et solidaires. Par contre, un capital minimum est exigé (61.500 € comme dans une SA).

Finalement, on retrouve encore la SCRL, la Société Coopérative à Responsabilité Limitée, et la SCRI ou Société Coopérative à Responsabilité Illimitée. Celles-ci doivent compter au moins trois personnes. Tous les associés de la SCRL ne sont responsables que pour le montant de leur apport et peuvent facilement entrer et sortir de la société. Dans une SCRI, la responsabilité des associés ne peut être engagée sur leur patrimoine privé dans le cadre du respect des engagements de la société. Souvent, les sociétés coopératives sont constituées dans un but social ou culturel.   

Conséquences multiples

Le choix d'un statut juridique a de multiples conséquences juridiques, fiscales et pratiques sur l'entreprise. N'hésitez donc pas à consulter un comptable ou un notaire. D'ailleurs, il existe un autre aspect important que l'entrepreneur débutant ne devra pas perdre de vue, à savoir le rôle que son/sa partenaire jouera dans l'entreprise.

Pour plus d'informations sur les autres statuts juridiques d'entreprises, consultez le portail public Belgium.be et notaire.be.

(c) Jan Caudron

Bart van Opstal

Bart van Opstal est notaire et président honoraire de la Fédération Royale du Notariat belge.

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