Entreprise individuelle, SPRL ou SA? Le statut juridique que vous choisirez pour votre entreprise a des répercussions importantes. Le notaire Bart van Opstal nous présente toutes les possibilités.

La première décision qu’il vous faut prendre consiste à choisir entre une entreprise individuelle ou une société. Opter pour la première option permet une implémentation à la fois simple, rapide et bon marché (puisqu’aucun capital minimum n’est requis). De même, la comptabilité est sensiblement plus aisée que celle d'une société.

Mais attention : dans le cas d'une entreprise individuelle, vous êtes entièrement responsable en cas de problème. Cela signifie que si vous faites faillite, l'ensemble de vos biens peut être saisi par la banque. Pour autant,l'entreprise individuelle n'en reste pas moins une forme juridique intéressante, particulièrement dans certains secteurs d'activités ou si vous travaillez sans associé.

SPRL ou SA?

De nombreux entrepreneurs préfèrent cependant choisir une structure de société à responsabilité limitée, surtout lorsqu’ils sont actifs depuis un certain temps. Dans ce cadre, une distinction stricte est établie entre le patrimoine privé de l'entrepreneur et celui de sa société. Les deux statuts les plus connus sont la SPRL et la SA.

Alors qu’une SPRL est gérée par une ou plusieurs personnes, la gestion d’une SA est confiée à un conseil d'administration. Toutefois, lorsque la société est fondée par deux individus ou ne compte pas plus de deux actionnaires, une forme de conseil d'administration restreint est envisageable. La SPRL peut même n’être créée que par une seule personne, auquel cas il est question de SPRLU.

La SA est le statut généralement adopté par les plus grandes entreprises. Dans ce cas, une distinction stricte est faite entre l'entreprise et ses actionnaires qui peuvent également être investisseurs (anonymes). Dans une SPRL, les actions sont nominatives et les possibilités de leur transmission sont limitées. 

Protection du domicile familial

Ce que nombre d'entrepreneurs ignorent, c'est que même les entreprises individuelles peuvent se protéger contre la responsabilité totale en faisant rédiger un "acte d'insaisissabilité du domicile familial" par un notaire. Ce faisant, la résidence familiale, qui constitue en général le bien le plus précieux, ne sera pas soumise au risque d'entreprise. Ainsi, ni la banque, ni le fisc, ni les créanciers ne pourront prétendre à une saisie si l'entreprise tourne mal. 

À quel coût ?

Il ne faut pas perdre de vue que la mise en place et la gestion d'une société sont nettement plus coûteuses que celles d'une entreprise individuelle. Des frais de création doivent être pris en compte : un acte notarié doit être établi, une comptabilité en partie double doit être tenue (généralement par un comptable) et un capital minimum doit être versé. Dans le cas d'une SPRLU, il s'agit de 12.400 €, contre 18.550 € pour une SPRL et 61.500 € pour une SA.

De même, il existe d'importantes différences au plan fiscal : une entreprise individuelle est imposée via l'impôt sur les personnes physiques, tandis que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec lequel les tarifs sont souvent nettement plus avantageux.

Statuts moins évidents

Cela étant, il existe de nombreux autres statuts moins évidents, comme la SPRL-S, la SNC ou encore la SCRI. Nous reviendrons plus en détail sur ces autres formes juridiques dans un prochain article.

Pour plus d'informations sur la SA, la SPRL et l'entreprise individuelle, consultez le portail public Belgium.be et notaire.be.

(c) Jan Caudron

Contributeur:

Bart van Opstal

Bart van Opstal est notaire et président honoraire de la Fédération Royale du Notariat belge.

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