Le gouvernement a préparé une réforme approfondie du droit des sociétés qui devrait être approuvée par la Chambre en 2018. Quels sont les principaux changements et quel impact auront-ils sur les entreprises et les entrepreneurs ? Maître Gwen Bevers du cabinet d'avocats Schoups nous fournit des explications sur la base de l’avant-projet de juillet 2017. 

Suppression des pratiques obsolètes

La réforme du code des sociétés actuel entreprise par le législateur n'a rien de surprenant, selon Maître Bevers : « Les textes tels qu’ils sont utilisés aujourd’hui sont absolument obsolètes, à un point tel qu’ils en arrivent parfois à entraver la pratique quotidienne des entrepreneurs. Pour procéder à une augmentation de capital, par exemple, il faut présenter un certificat bancaire, une procédure souvent fastidieuse dans les dossiers urgents. De même, la législation actuelle ne fournit aucune définition de ce qu’il faut entendre exactement par « gestion quotidienne ». Les questions de ce type appartiendront désormais au passé. De plus, la législation belge actuelle est souvent plus stricte que nécessaire. Certaines normes européennes spécialement conçues à l’origine pour les sociétés anonymes ont également été appliquées dans notre pays aux sociétés à responsabilité limitée, ce qui a converti ces dernières en structures assez restrictives, avec des règles de protection du capital rigides et superflues.

Enfin, la troisième raison justifiant les modifications qui est citée par Maître Bevers est la nécessité urgente de simplifier la législation. « Une adaptation législative dépend d’une autre adaptation qui à son tour dépend d’une troisième adaptation. La structure avait pour ainsi dire disparu. La nouvelle initiative législative ne concerne pas uniquement la structure, mais également le contenu. » 

Simplification, flexibilité et adaptation aux évolutions européennes

Avec la nouvelle loi, le législateur a tenu compte de trois grands principes : la simplification, la flexibilité et l’adaptation aux évolutions européennes. Cela se reflète dans de nombreux domaines : « L’adaptation la plus frappante est probablement la suppression des différentes formes juridiques », explique Maître Bevers. « La société dormante, la société commerciale temporaire, la société coopérative à responsabilité illimitée, la société en commandite par actions... disparaissent du Code. La SPRL starter et la SPRL unipersonnelle reviennent dans la nouvelle structure de la société privée, anciennement connue sous le nom de SPRL. Tout cela devrait faciliter les choses pour les entrepreneurs. »

Il n'existe pas encore de liste officielle définitive des formes juridiques qui disparaissent, étant donné que, pour l’instant, on ne dispose que d’un avant-projet et que la procédure parlementaire doit encore avoir lieu.

Parallèlement à la suppression de différents véhicules de sociétés, le législateur souhaite renforcer l’équilibre entre la société anonyme et la société privée à responsabilité limitée. Les sociétés anonymes seront principalement réservées, à l’avenir, aux grandes et très grandes entreprises. Trois formes de gestion, que nous détaille Maître Bevers, sont également possibles au sein de la société anonyme :

  • « Il y a l’administration moniste qui est comparable à la situation actuelle, par exemple avec un Conseil d’administration qui est nommé pour une durée de six ans.

  • Ensuite, il y a l’administration dualiste, telle que nous la connaissons déjà en Allemagne. Dans ce cas, un Conseil de surveillance établit les grandes lignes de gestion, définit la stratégie et contrôle un comité de direction. Le comité de direction se voit attribuer la majeure partie (ou partie résiduelle) des responsabilités d’administration de l’entreprise. Les mandats sont également exclusifs : un membre du conseil ne peut pas siéger dans le comité et vice-versa.

  • Enfin, il y a encore « l’Administrateur unique ». Il s’agit d’un vestige de la société en commandite par actions qui disparaît. C'est essentiellement une forme de société qui est souvent utilisée pour la planification patrimoniale, avec un administrateur qui a une grande capacité de blocage. »

Dans la société privée, on ne parle plus de capital minimum, mais de capital suffisant

Les grands changements ne concernent pas uniquement les sociétés anonymes. Ils concernent aussi la société privée à responsabilité limitée. « La plus grande nouveauté est probablement la suppression de la notion de capital », explique maître Bevers. « Jusqu’à présent, un certain montant de capital devait être apporté dans une SPRL : au moins 18 600 euros. Ce capital a essentiellement deux fonctions. Premièrement, protéger les créanciers et, deuxièmement, définir les droits relatifs des actionnaires. Si vous aviez fourni un cinquième du capital, vous disposiez également d’un cinquième des droits de vote et vous aviez droit à un cinquième des bénéfices. Dans la législation à venir, ce principe est remplacé par les notions de « capital suffisant », « apports » et « fonds propres ». Le législateur ne prévoit donc plus d’exigence spécifique en euros en ce qui concerne l’apport de fonds propres. »

L’intitulé « capital suffisant » est évidemment très vague. Afin d'assurer l’équilibre du bilan, on accorde maintenant beaucoup plus d’importance, d’un point de vue réglementaire, à un robuste plan financier, qui doit contenir obligatoirement différentes rubriques et prévisions. « Il n’est toujours pas obligatoire de faire appel à un expert, un comptable, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour ce plan, mais les exigences sont si strictes que nous devons présupposer que la plupart des entreprises le feront dans la pratique. » 

Capital-investissement dans la structure de la société privée

Dans la pratique, cela signifie que vous allez désormais pouvoir faire des choses beaucoup plus complexes avec une société privée que vous n'avez pu le faire jusqu’à présent avec la SPRL, selon maître Bevers. « Vous pouvez émettre des actions sans droit de vote, des actions avec droits de vote multiples, vous pouvez prévoir une participation préférentielle au bénéfice, travailler avec des classes d'actions, émettre des bons de souscription, etc. Il est donc désormais possible, avec cette forme juridique de la société privée à responsabilité limitée, d’adapter presque entièrement la société à la réalité économique de la transaction, aux accords mutuels convenus. Cette forme juridique est ainsi parfaitement adaptée, par exemple, à la mise en place de structures d’investissement dans des dossiers de capital-investissement, entre autres. Dans le cadre de la législation actuelle, il faut recourir la plupart du temps à la SA (et dans une moindre mesure à la SCRL) pour de telles opérations. » 

Les nouvelles possibilités s’accompagnent de responsabilités nouvelles et amplifiées. « Le revers d’une flexibilité accrue est une responsabilité renforcée de l’organe d’administration, par exemple », explique maître Bevers. La distribution des apports (actuellement : une réduction du capital) devient ainsi plus flexible et peut être effectuée plus rapidement. Toutefois, en contrepartie, si certaines règles (p. ex., un test de liquidité) ne sont pas respectées de manière satisfaisante, la responsabilité solidaire des administrateurs peut être engagée, tant à l’égard de la société qu’à l’égard de tiers, tels que des créanciers. Mais pour la première fois, le législateur fixe des limites pour de nombreux aspects de cette responsabilité, principalement parce qu’ils sont plus faciles à assurer. Les montants restent toutefois importants, jusqu’à 12 millions d’euros dans certaines sociétés. »

Un plus grand développement international

En conclusion : comment le juriste évalue-t-il l’impact que cette nouvelle législation aura sur notre économie et sur nos entreprises ? « Je pense qu’elle aura un impact positif. Le droit des sociétés deviendra plus transparent et plus flexible et il sera plus facile de faire des affaires. Nos nouvelles structures sont de bons concurrents de la BV néerlandaise, par exemple, ou de la Limited Company britannique. Auparavant, le législateur estimait que les sociétés belges ayant leur activité (centre d’intérêt) aux Pays-Bas ne devaient plus être considérées comme des entreprises belges. Dans le cadre de la future législation, les entreprises belges pourront développer davantage leurs activités internationales. Cela signifie-t’il que tout est parfait ? Non, les dispositions réglementaires sur le régime transitoire entre la législation existante et l’ancienne législation et la dissolution, par exemple, requièrent encore du travail selon moi. Mais dans l’ensemble, c'est certainement une amélioration. »

Gwen Bevers

Gwen Bevers

Gwen Bevers est associé directeur du cabinet d’avocats Schoups (Anvers – Bruxelles) et il est spécialisé en droit des acquisitions et des sociétés. Il a obtenu son diplôme de droit en 2000 à l’Université d’Anvers et une maîtrise en droit supplémentaire (LLM) à l’University College de Londres en 2001. Bevers a rejoint Schoups en 2010, après une expérience de plus de huit années chez Baker & McKenzie Bruxelles. Il consacre son temps libre à sa famille et à la pratique de différents sports.