Le statut d’étudiant-entrepreneur permet aux étudiants de poursuivre leurs cursus tout en exerçant une activité professionnelle. Notre économie a tout à gagner en donnant une chance aux jeunes potentiels entrepreneuriaux de s’exprimer. La motivation de ceux-ci est grande ; leurs idées sont neuves et porteuses d’avenir. Nos autorités ont créé un cadre légal autour de ces étudiants-indépendants. Ali Aarab, conseiller pour entrepreneurs auprès du service 1819, répond ici à des questions qui reviennent souvent chez ces jeunes entrepreneurs.

Quel est le statut d’étudiant-entrepreneur d’un point de vue académique, social et fiscal ?

« Etudiant-entrepreneur » est une appellation générique plutôt qu’un statut. Cette appellation est utilisée pour les étudiants qui ont un projet entrepreneurial pendant leurs études au sein de l'établissement supérieur ou universitaire dans lequel ils sont inscrits. Ceci rentre dans leur programme d’étude. Ils reçoivent un nombre de crédits leur permettant de réaliser ce projet dans leur cursus étudiant. Leur statut reste celui d’étudiant. 

Par contre, « étudiant-indépendant » est une dénomination officielle. Celle-ci désigne un véritable statut social et fiscal pour un étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, et ce, sans le moindre lien à son école. Ce statut s’adresse uniquement aux étudiants qui ont entre 18 et 25 ans et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. 

Ce statut supprime et remplace, depuis septembre 2017, le régime antérieur, qui permettait aux étudiants de travailler et de cotiser comme des travailleurs à titre complémentaire ("article 37 pour étudiants").

Quels sont les avantages liés au statut ?

Être étudiant-entrepreneur, c’est bien entendu avoir la chance de porter très tôt un projet de vie passionnant. D’un point de vue plus pragmatique cette fois, les avantages ont trait surtout à :

  • les lois sociales : si le revenu annuel est inférieur 6.775,25 euros, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Si celui-ci est compris entre 6.775,25 euros et 13.550,50 euros, il y a réduction des cotisations sociales. Une fois le cap des 13.550,50 euros annuel franchi, l’étudiant-indépendant paiera des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal ;

  • les allocations familiales : ce droit est maintenu, que l’étudiant-indépendant paie des cotisations sociales ou non et s’il preste moins de 240 heures par trimestre ;

  • l’impôt des personnes physiques : l’étudiant-entrepreneur bénéficie d’une quotité exemptée. Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), la quotité exemptée s’élève à 7.570 €. En d’autres termes, si ses revenus ne dépassent pas ce montant, il ne devra pas payer d’impôt ;

  • les soins de santé : l’étudiant-indépendant continuera à être à charge de ses parents pour le remboursement de ses soins de santé si ses revenus sont inférieurs à 6.775,25 € par an. Au-delà de ce plafond, celui-ci sera considéré comme titulaire ;

  • les jobs étudiants : l’étudiant-entrepreneur peut travailler de manière illimitée pendant les mois de juillet et août s’il reprend les cours en septembre.

 

A quelles conditions faut-il répondre ?

L’un des 8 guichets d’entreprises agréés existant en Belgique demandera d’apporter la preuve, au moyen d’une attestation rédigée par une école, qui stipule que l’étudiant :

  • suit des études dans un établissement d’enseignement et, le cas échéant, est accompagné par une école dans un projet d’étudiant-entrepreneur ;

  • est inscrit pour au moins 27 crédits ( ou ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

 

Par ailleurs, il est possible de faire marche arrière : l'étudiant-indépendant peut renoncer à son statut. Il doit alors en avertir sa caisse d'assurances sociales par écrit ou par voie électronique. 

Les mêmes obligations légales que les travailleurs indépendants à titre principal

Pour exercer une activité comme étudiant-indépendant, il faut, comme tout travailleur indépendant à titre principal :

  • s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises : cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l'activité est de type commercial ou artisanal. L'étudiant-indépendant reçoit alors un numéro d'entreprise qu'il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux ;

  • ouvrir un nouveau compte bancaire : les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé ;

  • s’inscrire auprès d’un guichet d’entreprises agréé. A ce stade, il sera généralement demandé à l'étudiant-indépendant de fournir la preuve qu'il dispose de connaissances de gestion de base et, éventuellement, des compétences professionnelles spécifiques dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée ;

  • s’assujettir à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée): pour ce faire, il devra remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA correspondant au lieu où il exercera son activité. S'il le souhaite, il pourra également mandater un comptable ou le guichet d’entreprises afin de s’acquitter de cette formalité en son nom, et ce, moyennant paiement. Lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros, le régime de la franchise de la taxe est avantageux. En effet, dans ce cas, il ne faut verser aucune TVA ni faire apparaître la taxe sur les factures. Au bas de celles-ci, il suffit d’apposer « régime de la franchise ». Mais, en contrepartie, il ne sera pas autorisé de déduire la TVA qui grève les biens et services utilisés pour les opérations ;

  • s’inscrire à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. A ce stade, il faudra bien préciser à la caisse d’assurances sociales que le revenu - c'est-à-dire le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles) - estimé ne dépassera pas les 6.775,25 euros par an pour ne pas payer de cotisations sociales. Si le revenu estimé n'est pas communiqué, les étudiants-indépendants paient une cotisation forfaitaire provisoire de 77,69 euros par trimestre durant la phase de démarrage (les trois premières années complètes).


Aarab conclut : « Si l’étudiant-entrepreneur conserve des droits et des avantages liés à ce statut, il a également des obligations. Tant celles associées à son statut d’étudiant que celles inhérentes à son activité. En d’autres mots, si la réussite de ses études reste une priorité, il devra en plus tenir à l’œil des postes administratifs et comptables ou encore commerciaux propres à l’exercice de toute activité. Pour éviter les mauvaises surprises, en outre au niveau financier, mieux vaut bien s’informer au préalable ».

Il conseille également de consulter le site de Yet.brussels (Young Entrepreneurs of Tomorrow). Ce site recense toutes les actions de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat.

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Ali Aarab

Ali Aarab est conseiller au service 1819. Ce service – qui s’adresse aux entrepreneurs de la Région de Bruxelles-Capitale en quête d’infos professionnelles – est accessible via le numéro d’appel 1819, l’adresse e-mail info@1819.brussels, le site 1819.brussels ainsi qu'à l’infopoint.