Dès le début de l'année prochaine, toute personne souhaitant procéder à une réduction de capital dans sa société devra tenir compte des nouvelles règles fiscales. Qu'est-ce qui change exactement ? Et comment se présente le nouveau calcul ? Herman De Cnijf, directeur de la FHS (Fiscale Hogeschool - Haute école en expertise comptable et fiscale) à Bruxelles, nous donne des explications.

Le principe de la réduction de capital

Jusqu’à la fin de cette année, les sociétés peuvent choisir la partie des capitaux propres à laquelle elles souhaitent appliquer la réduction de capital : le capital libéré ou les réserves incorporées au capital (bénéfices non distribués). « Dans la pratique, nous avons constaté que tout le monde choisissait autant que possible d'appliquer la réduction au capital », explique Herman De Cnijf. « Dans ce cas, vous n'aviez à payer aucun impôt supplémentaire. En effet, le fisc partait du principe selon lequel cet argent avait déjà été taxé, par exemple par le biais du travail ou d’une succession. Donc, tant que vous ne passiez pas en dessous de la limite minimale de capital libéré, il n’y avait pas le moindre problème et vous ne deviez rien payer. Ce qui n’était pas le cas avec la partie du capital constituée par les réserves : l’impôt sur les sociétés avait déjà été payé sur cet argent, mais, en cas de distribution, un précompte mobilier de 30 % devait encore être satisfait. Et c'est bien évidemment une voie que les actionnaires préfèrent éviter. »

Apport en nature

Cette réglementation permettait également des montages qui constituaient un véritable casse-tête pour le fisc, continue De Cnijf. « Il est possible de procéder à un apport de capital en nature. Imaginons un gérant/actionnaire d’une sprl qui a libéré la totalité du capital (20 000 euros) et qui, après quelques années, procède à une augmentation de capital en effectuant un apport en nature via l’incorporation d’un bâtiment d’une valeur de 180 000 euros, par exemple. Le capital de la société a donc été augmenté jusqu’à atteindre un montant de 200 000 euros. Il travaille encore quelques années et décide ensuite de retirer 150 000 euros, par exemple, de sa société. Il peut le faire sans avoir à verser le moindre centime d’euro en impôts étant donné qu’il utilise exclusivement le capital libéré. Soit dit en passant : au fil des années, il a également pu amortir ce bâtiment. De cette façon, il obtient donc un double bénéfice. »

De zéro à 2 000 euros

Pour éviter cela, le gouvernement a mis au point un nouveau système, semblable à celui qui existe déjà au Luxembourg, entre autres. « Toute personne qui procède à une réduction de capital appliquera automatiquement cette réduction à la fois au capital libéré et aux réserves cumulées et imposées, selon un calcul au prorata. Vous n'avez donc plus le choix. Un exemple nous permettra de le comprendre clairement. Supposons que vous avez une société dont les fonds propres s’élèvent à 60 000 euros, soit 20 000 euros de capital et 40 000 euros de réserves taxées. Et que vous souhaitez retirer 10 000 euros de la société. Pour l’administration fiscale, ce montant sera considéré comme étant constitué de 20/60e de capital et de 40/60e de réserve. Aucun impôt ne devra être payé sur un montant de 3 333 euros (20/60e de 10 000 euros). Par contre, l’impôt sera redevable sur un montant de 6 666 euros (40/60e de 10 000 euros) ! Dans ce cas, un précompte mobilier de 30 % sera redevable, soit un peu moins de 2 000 euros. Auparavant, une telle opération n’aurait absolument rien coûté. »

Notaires submergés

La nouvelle mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier et il n'est donc pas étonnant de constater que les notaires sont actuellement submergés de travail compte tenu du grand nombre de personnes qui souhaitent encore profiter de l’ancien système. « Il convient toutefois de tenir compte de quelques considérations supplémentaires », explique De Cnijf. « Imaginons que la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour pouvoir effectuer la réduction de capital, par exemple parce qu’elle a investi beaucoup d'argent ou qu'elle a encore des créances clients non recouvrées. Et que, par conséquent, il est décidé d’emprunter de l’argent pour rembourser la réduction de capital. Eh bien, l'administration fiscale a déjà annoncé que les intérêts sur cet emprunt ne peuvent plus être pris en compte. Ils sont donc rejetés à des fins fiscales. Il existe aussi des restrictions si la réduction de capital est comptabilisée sur le compte courant. Les intérêts que la société doit ensuite payer aux actionnaires ne seront pas acceptés par l’administration fiscale. »

Qu’advient-il du boni de liquidation ?

Le nouveau régime fiscal concernant la réduction de capital fait partie de l’Accord d’été du premier ministre Michel. Un accord dont le vote, soit dit en passant, a été beaucoup plus difficile que le gouvernement ne l’avait prévu et qui ne sera probablement pas approuvé avant 2018. Lors de la présentation de l’accord plus tôt cette année, un autre point avait soulevé de nombreuses questions : qu’en est-il des actionnaires qui avaient « incorporé » les réserves il y a quelques années afin d’échapper à l’augmentation de l’impôt sur le boni de liquidation et qui avaient payé alors un impôt de 10 % ? Cet argent est maintenant disponible pendant cette période. « Cette mesure ne relève pas du champ d'application de cette nouvelle loi et est donc exclue », explique De Cnijf. « Dans ce cas, vous ne serez donc pas taxé à deux reprises. »

herman de cnijf

Herman De Cnijf

Herman De Cnijf est directeur de la Fiscale Hogeschool à Bruxelles. Il enseigne l’impôt des personnes morales. Il est également professeur invité à t à l’EMS et l'Odisee Hogeschool à Bruxelles. Il est expert-comptable agréé et l’auteur de plusieurs ouvrages sur l’imposition des sociétés, le droit fiscal et la déontologie fiscale.