Au 31 octobre 2018, le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO) sera officiellement mis en place. Ce registre rassemble une série d’informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, ASBL, trusts, fiduciaires et autres entités juridiques similaires établies en Belgique.

En application de la Directive européenne visant à lutter contre les blanchiments de capitaux, chaque Etat membre de l’Union doit mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs (‘Ultimate Beneficial Owner’, ou UBO). L’arrêté royal relatif aux modalités de ce registre UBO a été publié durant les vacances estivales. Il sera opérationnel à partir du 31 octobre 2018, et sa gestion confiée au SPF Finances. L’objectif du registre est de recueillir et conserver des informations détaillées, précises et actuelles au sujet des bénéficiaires effectifs des différents types de sociétés, associations et autres entités juridiques établies en Belgique.

Qu’entend-on par bénéficiaire effectif?

Dans le cas des sociétés, il s’agit notamment des personnes physiques possédant au moins 25% des droits de vote, ou 25% de participation directe – soit en actions, soit en capital de la société. A la première lecture, il semble que l’arrêté royal s’appliquera également pour les sociétés civiles, étant donné qu’aucune différence n’est faite entre les sociétés possédant ou non la personnalité juridique. Un autre point d’attention se pose, dans le cas d’un démembrement d’actions: une séparation de l’usufruit et de la nue-propriété entre différentes personnes. Qui doit alors être considéré comme bénéficiaire effectif ? Tant l’usufruitier (droit de vote) que le nu-propriétaire (capital), ou bien uniquement l’usufruitier ?

Dans le cas des ASBL et des fondations, cela concerne les membres du Conseil d’administration, ainsi que les bénéficiaires de ces structures.

Quelles informations sont consignées dans le registre ?

En plus des données d’identité classiques (nom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse), il faudra renseigner la date à laquelle la personne en question est devenue un bénéficiaire effectif, ainsi que le pourcentage des actions ou droits de vote effectivement détenu au sein de l’entité juridique concernée. 

Qui peut consulter ces données ?

Outre les autorités compétentes comme le fisc, les notaires, experts-comptables et avocats agréés auront également accès au registre UBO. Étonnamment, tout citoyen pourra également consulter ce registre moyennant paiement, avec un accès toutefois plus limité.  Les citoyens lambda ne pourront ainsi pas visualiser les informations concernant la résidence et la date de naissance des bénéficiaires enregistrés.

Pour quand faut-il communiquer ces informations ?

Les informations concernant les bénéficiaires effectifs doivent être transmises au gestionnaire du registre UBO pour le 31 mars 2019 au plus tard. Celui qui ne fournit pas les informations à temps risque une amende pouvant aller de 250 à 50.000 €.

 

Bollen

Philipp Bollen

Philipp Bollen est le responsable national chez BNP Paribas Fortis pour la gestion des équipes de planification successorale auprès des clients Private Banking et Wealth Management . Son équipe conseille également certains clients dans le cadre de leur structuration patrimoniale.