Dans le cadre d’une activité économique, toute entreprise qui livre des biens ou fournit des services de manière indépendante et habituelle est assujettie à la TVA. Pour beaucoup d’indépendants, la TVA reste un sujet complexe et une source de questionnement, surtout en matière de déduction. François Coutureau, conseiller général Fiscalité & Expertise Opérationnelle et Support TVA auprès du SPF Finances, parcourt quelques croyances infondées et les erreurs classiques qu’il est possible d’éviter.

En quoi consiste précisément la TVA ?

Selon François Coutureau, la TVA est très mal nommée : « La TVA est une appellation erronée, car elle signifie "Taxe sur la Valeur Ajoutée". Or, il n’y a pas de valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt sur la consommation – au même titre que les douanes et les accises – avec toutefois une particularité : le principe de neutralité. Cela signifie que, entre le fournisseur et le client final, l’indépendant est dans la chaîne mais il ne supporte pas vraiment la TVA. C’est le consommateur final qui va supporter le poids de la TVA car il ne pourra pas la déduire. Nous sommes donc bien face à un impôt sur la consommation. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une fantaisie belge : la TVA est un impôt européen, et notre pays est tenu de s’aligner sur les règlements de l’Europe ».

Ai-je droit à la déduction fiscale ?

Pour vous aider à y répondre, posez-vous les deux questions suivantes :

«Quel type d’assujetti suis-je?»

On distingue en effet :

  • Les assujettis "classiques" ;
  • Les activités exemptées de la TVA (par exemple, des professions ayant trait au social, au culturel ou encore du secteur médical) ;
  • Les non-assujettis (activités qui relèvent des autorités publiques) ;
  • Les statuts mixtes (comme par exemple un médecin qui pratique des actes de chirurgie esthétique. Puisque ce type d’intervention est soumis à la TVA, le médecin devient ce que l’on appelle un "assujetti mixte").

« Quelle est la nature des opérations que j’ai effectuées à la sortie de la chaîne de la TVA ? »

Reprenons le cas de notre médecin généraliste : ses prestations ne sont pas soumises à la TVA à la sortie, et il ne pourra donc pas déduire la TVA à l’entrée (c’est-à-dire auprès de ses fournisseurs, pour l’achat de matériel, par exemple). Par contre, s’il fait en plus de la chirurgie esthétique, il aura droit à la déduction sur son matériel.

Le régime de la franchise s’adresse-t-il à moi ?

Pour les starters, le régime particulier le plus intéressant est celui de la franchise de la TVA. «Il s'agit d'un régime simplifié pour les entreprises ne dégageant encore qu'un faible chiffre d'affaires - inférieur à 25.000 euros. Si ce deuil n'est pas dépassé, on peut se revendiquer du régime de la franchise. Grâce à ce régime, l'indépendant/le starter va échapper aux lourdes tâches et autres obligations subsistent néanmoins! L'indépendant doit encore déposer un listing clients et émettre des factures, mais cette fois, sans TVA à la sortie. On appose alors au bas de sa facture la mention "régime de la franchise".  »

A quel taux de TVA dois-je facturer ?

Cela dépend de nouveau du cadre européen. Les différents biens et prestations bénéficiant d’un taux réduit sont repris dans une liste (annexe III) à l’attention des Etats membres. Ces taux réduits sont d’application afin d’influencer le consommateur, et ce, en raison d’un besoin de la société ou d’une volonté économique ou encore sociale et éducative.

 

Quelques exemples de réductions de ce type :

  • 6% sur les travaux de rénovation et/ou de réparation d’une habitation privée de plus de 5 ans ;
  • 12% dans le cadre de la construction d’un immeuble à vocation sociale ;
  • 12% dans l’Horeca. Ce taux a été instauré en 2010 afin de relancer l’activité. Cependant, en contrepartie, la caisse enregistreuse a été instaurée. L’alcool a été maintenu à 21% et les aliments à emporter, à 18%. Il ne faut donc pas s’étonner de la diversité de TVA sur un même ticket de restaurant et sur des produits a priori de même nature ou avec le même usage.

A quel taux dois-je facturer les produits/services que je vends en ligne ?

En entrepreneur qui vend des marchandises sur Internet à des consommateurs (B2C) avec livraison en Belgique doit simplement tenir compte du taux de TVA en vigueur pour ses produits (6%, 12% ou 21%). 

Les choses se compliquent si la livraison a lieu dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est en principe celui du lieu d’où proviennent les produits. Cependant, cela peut conduire à des abus : des particuliers se font livrer des produits d’un pays pratiquant un faible taux de TVA ! Ainsi, d’après les règles européennes, « si vous vendez et livrez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable, sauf si la valeur totale de vos ventes annuelles dans ce pays est inférieure à la limite qui y est fixée (35.000 ou 100.000 euros) » (Europa). Les seuils fixés par pays sont disponibles en ligne. De cette manière, la TVA locale devra être appliquée uniquement si les ventes dans l'Etat membre où a lieu la livraison dépassent le seuil fixé

En ce qui concerne la vente de services sur Internet à des consommateurs (B2C), « vous devez en principe facturer la TVA à vos clients au taux applicable dans votre pays, sauf pour les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques, qui restent imposés en fonction du lieu d'appartenance du client » (Europa).

La vente en ligne constitue le grand cheval de bataille de la Commission Européenne. D’après François Coutureau, « l’Europe en est arrivée au constat qu’on perdait, chaque année, 5 milliards d’euros dans le commerce électronique. Parce que, même si un site de vente en ligne reste un service de livraison de biens, la taxation ne se fait bien souvent pas. La CE travaille sur les directives pour rattraper ce manque à gagner. Ce plan d’action et ses diverses mesures pourront être consultés en ligne sur le site DG TAXUD (Direction-Générale Taxe et Union Douanière) ».

Quelles erreurs dois-je éviter ?

Il est fréquent de se tromper, tant pour celui qui débute que le plus aguerri, que cela soit à force de fonctionner selon des mécanismes ou parce que la matière reste complexe. Les erreurs les plus courantes portent sur :

  • L’application du taux adéquat (6%, 12%, 21%);
  • La répartition de la part professionnelle et privée que l’on fait d’un bien. Par exemple, pour les déplacements en voiture, l’entrepreneur devra déterminer le pourcentage de l’usage privé et professionnel. Il devra déduire la TVA au prorata de la part d’emploi professionnel, avec un maximum de 50%. La méthode la plus utilisée est celle du forfait, qui permet de déduire directement 35% ;
  • La retranscription de la déclaration (ne pas se tromper de case) ;
  • Les délais à respecter obligatoirement sous peine de sanction (rentrer trop tard sa déclaration TVA) ;

« C’est vite arrivé et cela peut coûter très cher. Si vous vous trompez en remplissant une case, comptez 80 euros de pénalité, multipliés autant de fois que ce type d’erreur sera reproduit. Prenons aussi le cas du franchisé, dont les obligations ont été simplifiées… au point qu’il en oublie ce qui lui incombe encore. Comme par exemple, déposer son listing client. L’amende s’élève à 3.000 euros ».

Pour éviter tout problème de TVA, l’idéal est de faire appel à des spécialistes (experts comptables ou conseillers fiscaux) et bien se tenir informé. Leurs services vous seront bien entendu facturés, mais ils sont une source d’ennuis en moins et vous éviteront le paiement d’amende inhérentes à une méconnaissance du système de TVA. 

François Coutureau

François Coutureau

François Coutureau est conseiller général Fiscalité & Expertise Opérationnelle et Support TVA auprès du SPF Finances. Il est également collaborateur scientifique auprès du Tax Institute ULg-HEC. (Les propos de l’orateur n’engagent pas l’autorité à laquelle il appartient)