Dans un monde économique fait d’incertitudes, l’horizon des entrepreneurs belges est loin d’être dégagé. Avez-vous déjà pensé au passage en société comme solution pour pérenniser votre activité ? Quels sont les éléments clés à connaitre pour en tirer pleinement profit ? Marie Debetencourt, Tax Expert chez BNP Paribas Fortis, met en avant 8 des nombreux avantages de la création d’une société.

1. Un taux réduit sur l’impôt des sociétés pour les PME

Ces régimes d’imposition préférentiels sont sans aucun doute la raison majeure qui pousse les indépendants en personne physique à sauter le pas vers la création d’une société.

L’impôt des sociétés est soumis à un taux normal de 33 %, mais si le revenu imposable de la société n'excède pas 322.500 EUR, un taux réduit progressif est d’application. Dans ce cas, la société est imposée 'par tranches' :

                première tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 % ;

                deuxième tranche de 25.000 à 90.000 EUR : 31,00 % ;

                troisième tranche de 90.000 à 322.500 EUR : 34,50 %.

Pour bénéficier de ce taux réduit, une société devra, entre autres, attribuer une rémunération de minimum 36.000 € par an à son dirigeant (ou égale au montant du bénéfice de la société si celui-ci est inférieur à ce plafond), mais aussi ne pas distribuer en dividende une somme supérieure à 13 % de son capital libéré en début de période imposable. 

2. Un régime d’exception sur le précompte mobilier

Le taux du précompte mobilier pratiqué sur la distribution des dividendes est d’ordre de 30 % dans le régime général, mais il bénéficie d’un régime d’exception de 15 % dans deux circonstances :

  • en cas d’augmentation du capital en numéraire pour les PME ;
  • en cas de mise en réserve d’une partie du résultat.

« Si l’on regarde les choses d’un point de vue de l’optimisation fiscale, le passage en société présente essentiellement un intérêt pour le contribuable qui n’a pas un besoin rapide de la totalité des revenus que génère son activité et peut attendre plusieurs années avant de percevoir des dividendes ».

3. Une éligibilité des start-ups au Tax Shelter

Avec le Tax Shelter, vous disposez de 100 % de la somme injectée.

Les PME et micro-entités qui se lancent peuvent bénéficier d’un coup de pouce d’investisseurs privés. Si votre start-up a la chance d’être plébiscitée par le grand public sous la forme d’un investissement, elle disposera de 100 % de la somme injectée et l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de manière immédiate. Toutefois, l’argent perçu ne pourra être distribué sous forme de dividendes pendant les 4 années suivantes.

4. Une voiture de société avantageuse

En tant que gérant de société, vous pouvez disposer d’une voiture financée entièrement par votre société : achat, entretiens, pneus, réparations, pleins de carburant… En outre, les frais engendrés par le véhicule sont partiellement déductibles.

« Pour profiter encore plus pleinement de cet avantage, n’hésitez pas à considérer une voiture de société verte ». Il s’agit d’une option fiscalement très intéressante. La déductibilité des frais de voiture de société (hors frais d’essence) est limitée en fonction de son taux d’émission de CO2. Pour les véhicules n’émettant pas de CO2 du tout, cette déduction est non seulement pas limitée, mais elle est même portée à 120 %.

5. Un bien immobilier à prix réduit

Au final, le dirigeant ne paye qu’une fraction du prix du bien immobilier. Au terme de l’usufruit, souvent entre 20 et 30 ans, il en récupèrera la pleine propriété, normalement sans taxation.

La valeur de l’usufruit peut, en fonction de l’usage et des travaux réalisés au sein du bien, être entièrement prise en charge par votre société. Personnellement, je suggère souvent au dirigeant de payer un loyer à son entreprise. Ce loyer est fiscalement déductible à la hauteur du montant de la mise à disposition de l’habitation et permet aussi d’attribuer un bénéfice imposable à sa société.

6. Une pension complémentaire déductible

Cette formule d’épargne pension est idéale si vous avez engrangé de gros bénéfices.

L’Engagement Individuel de Pension vous permet de vous constituer une jolie pension complémentaire et d’épargner jusqu’à 33 % sur l’impôt des sociétés, car en tant que dirigeant d'entreprise, vous avez la possibilité de faire payer votre EIP par votre société. En outre, elle peut déduire la somme versée à titre de frais professionnels.

C'est aussi plus astucieux que de vous octroyer un salaire plus élevé. En effet, l'EIP n'est pas considéré comme une rémunération, mais comme une pension complémentaire. Il est donc soumis à un impôt définitif plus favorable : 10 % à l'âge de 65 ans.

7. Un régime favorable lors de la revalorisation de sa clientèle

Cet avantage du passage en société est destiné à certaines professions et prend tout son sens en fin de carrière.

Pour le professionnel en fin de carrière qui décide de passer en société, cette opération de revalorisation représente une forme anticipée de prime de départ à la retraite. Elle bénéficie en effet d’un régime fiscal favorable de 33 % (+ additionnels communaux).

Les professions libérales, à l’image des juristes, médecins ou architectes, y trouveront un grand intérêt. Si l’indépendant a plus de 60 ans, le taux d’imposition est même ramené à 16,5 %. Cela est valable si votre prix de vente ne dépasse pas la somme de vos bénéfices ou profits nets imposables des 4 années précédant la cessation de votre activité.

Ne négligeons pas l’amortissement de la clientèle qui représente une économie d’impôt dans le chef de la société équivalente à 10 % pendant les 10 années suivant l’opération d’acquisition.

8. Une transmission d’entreprise exemptée d’impôts

Le régime de la société permet une transmission plus simple et fiscalement avantageuse de votre activité.

Lorsque votre société est active dans l’un des domaines de l’économie réelle (boulangerie, garage…), la donation de ses parts à un tiers peut être exemptée d’impôt.

Pour ce faire, son ou ses futurs dirigeants doivent s’engager en Région wallonne à poursuivre l’activité, garder 75 % de l’ensemble du  personnel et maintenir le capital pendant les 5 années suivant la reprise de votre entreprise.

Dans les autres régions, le délai est de 3 ans et il n’y a pas de condition de maintien du personnel.

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