En juillet 2015, le gouvernement Michel 1er adoptait le plan «Start-up». Cette loi-programme prévoit, entre autres, de quoi inciter fiscalement les personnes physiques à acquérir des actions ou des parts d’entreprises débutantes. Dans un premier temps uniquement possible « en direct », cet investissement peut, depuis 2017, être réalisé via une plateforme de crowdfunding ou un fonds starters. Marie Debetencourt, Tax Expert chez BNP Paribas Fortis, nous explique le Tax Shelter en détail.

 

Qu’est-ce que le Tax Shelter ?

Le Tax Shelter - destiné aux start-ups - est une réduction d’impôts s’adressant aux personnes physiques qui investissent dans le capital des entreprises débutantes. Parmi les motifs évoqués pour l’adoption de cette mesure, il fut entre autres question du fait qu’il est difficile pour une entreprise débutante de trouver les fonds nécessaires à son lancement. Cette mesure permettrait donc de drainer des capitaux à risque et de réduire et/ou de faciliter le recours à l’endettement pour financer ses activités.

Types d’investissements

Pour bénéficier d’un avantage fiscal, il faut avoir souscrit de nouvelles actions ou parts nominatives représentant une fraction du capital d’une PME ou micro-entité débutante. La souscription peut se faire en direct auprès de l’entreprise et, depuis 2017, par le biais d’un fonds starters et/ou d’une plateforme de financement alternatif agréés par la FSMA.

Critères d’éligibilité

Tous les contribuables assujettis à l’IPP ainsi que les personnes physiques non-résidentes sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour bénéficier de cette réduction. Il faut cependant savoir que les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette mesure pour les actions ou parts de la société dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de gérant. Notons cependant que leur conjoint peut être reconnu éligible pour cette mesure, indépendamment de leur régime matrimonial. Par contre, seuls les apports en espèces - dits numéraires - pourront être exemptés d’impôts.

Coup de pouce aux jeunes entreprises

Il est évident que cette loi vise à offrir un sérieux soutien aux PME et micro-entités qui débutent. L’investissement doit se faire à la constitution de la société - les premières qui ont droit à cette mesure auront démarré leurs activités le 01.01.2013 au plus tôt - ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa création. En cas de passage en société suite à la continuation d’une activité déjà exercée auparavant en tant que personne physique, celle-ci n’est pas exclue de facto de la mesure. Seule condition : que la date d’inscription de la personne physique à la Banque-Carrefour des Entreprises soit ultérieure au 1er janvier 2013.

Quel type de société ?

Pour bénéficier du Tax Shelter, les investisseurs sont soumis à plusieurs conditions à respecter scrupuleusement :

  • La société doit être une société résidente belge ou posséder un établissement stable en Belgique ;
  • La société ne peut être constituée suite à une fusion ou une scission ;
  • Il doit s’agir d’une PME ou d’une micro-entité au sens de l’art 15 et de l’art 15/1 du code des sociétés ;
  • La société ne peut être cotée en bourse ;
  • La société ne peut être une société immobilière. Dans la foulée, la loi exclut toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des immeubles dont le dirigeant, son conjoint ou ses enfants mineurs ont l’usage ;
  • La société ne peut avoir opéré de réduction de capital ou avoir distribué des dividendes ;
  • La société ne peut  faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
  • La société ne peut être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement ;
  • La société ne peut être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration.

Destination des fonds

De manière assez surprenante, la loi n’impose pas de conditions sur l’utilisation des montants investis par la société, si ce n’est que cette dernière ne peut effectuer de distribution de dividendes, acquérir des parts ou consentir des prêts.

Montant maximal

Un contribuable peut, au moyen d’apports fiscalement favorisés, effectuer une participation maximale de 30% dans le capital de la société. Si sa participation dépasse ce pourcentage, l’investisseur se verra refuser la réduction d’impôt sur la partie dépassant ce taux. Le montant des apports susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt est limité à 100.000 euros par période imposable et par contribuable. La société ne peut, en outre, récolter plus de 250.000 euros via le Tax Shelter.

Taux de la réduction d’impôt

La réduction s’élève en principe à 30% du montant à prendre en considération. Si la société visée répond non seulement à la définition de PME mais également aux critères pour être considérée comme une micro-entité, le taux est porté à 45%. Soit une réduction maximale de 45.000 euros par contribuable.

 

En pratique

Le contribuable doit pouvoir produire, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de souscription. L'attestation est établie par la PME, la plateforme de crowdfunding ou le fonds starters. Celle-ci doit certifier que l'investissement réalisé par le contribuable répond à toutes les conditions légales. L'attestation doit également confirmer qu’au 31 décembre de chacune des quatre périodes imposables suivantes, les actions ou les parts sont toujours en la possession du contribuable.

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