SPRL, SCS, SNC, SA, etc. Il y a de quoi s’y perdre dans les diverses formes de sociétés. Sans oublier les statuts juridiques ou encore les divers types d’associations et autres variantes. Joëlle Boutefeu, Business Coach chez Securex, nous aide à comprendre ce qui se cache derrière ces sigles. Elle nous explique aussi comment se préparer à la réforme du droit des sociétés et des associations. Celle-ci est attendue pour 2019.

Avant tout, choisir un statut juridique

Avant de réfléchir à la forme de société qui convient le mieux à son projet entrepreneurial, il faut choisir un statut juridique pour son entreprise : se lance-t-on en personne physique ou en personne morale ? Cela sera déterminant, tant administrativement que fiscalement ou socialement.

  • En personne physique ou entreprise individuelle : c’est sans doute le statut le plus simple, le plus rapide et le moins onéreux à obtenir. En effet, il suffit de se rendre à un guichet d’entreprise, et de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour la somme de 87 euros. S’il ne faut pas d’autorisations propres à son secteur (par exemple, auprès de la Sabamou de l’AFSCA), l’activité peut débuter le jour même. Aucun capital minimum n’est requis. Par contre, comme il n’y a pas création d’une autre entité, l’entrepreneur est juridiquement identifié à son entreprise. En d’autres mots : son propre patrimoine est également celui de l’entreprise. En cas de faillite éventuelle, les créanciers pourraient donc saisir ses biens propres. Aussi, dans le cas d’une activité à risque faible (sans bail commercial, sans trop de possibilités d’endettement…), ce statut convient très bien. Mais si on se lance dans un secteur d’activité à haute responsabilité engagée, mieux vaut opter pour un statut juridique distinct.
  • En personne morale ou société : il s’agit d’un statut juridique distinct. En créant plutôt une société, les patrimoines professionnels et privés sont cette fois dissociés. A moins d’être en société à responsabilité illimitée, les partenaires ne mettent pas leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Par contre, les formalités, obligations comptables, coûts de constitution et autres démarches administratives sont eux bien existants. On préférera aussi le passage en société si on exerce son activité à plusieurs et si on envisage des investissements ou un engagement de personnel. En personne morale ou société

Les formes de sociétés les plus répandues en Belgique

Dès lors que l’on a défini son statut juridique, on opte pour la forme juridique de son entreprise. En 2017, c’est l’entreprise individuelle qui est venue en tête du top 5 des formes de sociétés les plus populaires en Belgique. 61% des entreprises ont en effet été créées sous cette forme, c’est-à-dire en personne physique. Viennent ensuite les sociétés : SPRL (24%), SCS (5%), SNC (2%) et SA (1%). Voici leurs principales caractéristiques :

SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) :

  • Création possible par une seule personne physique ; répartition des tâches entre 2 ou plusieurs partenaires ;
  • Responsabilité financière limitée en tant qu’actionnaire ;
  • Capital minimum : 18.550 euros ;
  • Capital à libérer (à savoir : bloqué sur un compte avec le notaire mais libérable pour investissements) : 6.200 euros ;
  • Acte : acte authentique (c’est-à-dire chez le notaire) ;
  • Plan financier : obligatoire.

SCS (Société en Commandite Simple) :

  • Degrés d’implication des partenaires distincts : les associés commandités s’occupent de la gestion tandis que les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds et n’interviennent pas dans la gestion ;
  • Responsabilité illimitée des dettes éventuelles ; elle revient aux associés commandités ;
  • Capital minimum : néant ;
  • Acte : un acte privé suffit ;
  • Plan financier : non obligatoire.

SNC (Société en Nom Collectif) :

  • Les associés sont responsables et solidaires : d’une part, cela garantit une stabilité de l’actionnariat mais d’autre part, les biens propres à chacun sont engagés de la même façon ;
  • Capital minimum : néant ;
  • Acte : acte privé ;
  • Plan financier : non obligatoire.

SA (Société Anonyme) :

  • Au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital ; convient aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME ;
  • Capital de départ : 61.500 euros ;
  • Acte : acte authentique ;
  • Plan financier : obligatoire.
Avant de choisir sa forme de société, il ne faut pas hésiter à se faire conseiller auprès d’un guichet d’entreprise et autres experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises, etc. Dans tous les cas, plus on se prémunit des mauvaises surprises entrepreneuriales ou managériales, mieux c’est. Pensez notamment aux conventions d’actionnaires, si vous vous associez à un partenaire.

Réforme du droit des sociétés : quel impact pour l’entrepreneur ?

D’ici 2019, le droit des sociétés et des associations va être réformé. Pour l’entrepreneur, cela consistera en :

  • Une simplification du choix du fait que le nombre de formes de sociétés sera alors réduit aux plus utilisées et pertinentes ;
  • Un assouplissement de certaines dispositions précédemment obligatoires : par exemple, la SA pourra être créée avec un seul actionnaire comme c’est le cas actuellement pour les SPRLU ;
  • Une disparition de l’exigence de capital minimum ;
  • Un renforcement des obligations en matière de plan financier ;

A quoi l’entrepreneur doit-il penser et quand ?

Dans la pratique, le projet de loi a été présenté en date du 4 juin 2018. L’application se fera en 2 temps :

  • De 2019 à 2020 : période de transition (ou Opt In), au cours de laquelle les entrepreneurs pourront décider de modifier leur statut ;
  • De 2020 à 2024 : phase de passage à l’obligation.

Par acte authentique ou sous seing privé, ces modifications de statut peuvent une fois encore être accompagnées par des experts en ces matières.

Joëlle Boutefeu voit aussi en ces changements de belles opportunités pour les sociétés existantes : « Cette réforme est l’occasion d’avoir une réflexion sur le fondement de sa société. On peut ainsi se poser des questions cruciales en matière de mode de gouvernance ou encore remettre d’équerre certains points à risque. C’est aussi la possibilité de moderniser ses statuts, de changer de forme de société au profit d’une structure mieux adaptée à la réalité de son entreprise ».

Joëlle Boutefeu

Joëlle Boutefeu

Licenciée en droit de l’ULB, Joëlle Boutefeu travaille chez Securex depuis 2006. Après y avoir occupé 6 années un poste de Legal Advisor, elle est devenue Business Coach. Elle accompagne les entrepreneurs tout au long de leur parcours de création d'entreprise. Elle leur prodigue aussi bien des conseils juridiques, commerciaux et financiers que de bonnes pratiques en marketing et en ressources humaines.