Dans le cadre de son dossier « L’été Starters », Bizcover proposera aux starters jusqu'en octobre des articles pour les accompagner sur la route du succès. Cette semaine, nous passerons en revue les conditions légales à remplir pour pouvoir lancer votre propre activité d’indépendant. Nous nous pencherons également sur le cas particulier de la Flandre, où le certificat de connaissances de base en gestion d’entreprises (« Basiskennis van bedrijfsbeheer ») ne sera plus exigé à partir du 1er septembre 2018.

Prérequis légaux de base

Avant de pouvoir se lancer comme indépendant, vous devez d’abord légalement remplir une série de conditions au niveau de l’état civil et de la formation. Ces conditions comprennent:

  • Être majeur (minimum 18 ans)
  • Jouir de ses droits civiques. Cela signifie avant tout n’avoir jamais été condamné pour fraude ou faillite en raison d’une faute grave

Nationalité

En tant que nouvel entrepreneur ou indépendant, vous devez posséder la nationalité belge ou être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE). Si ce n’est pas le cas, vous aurez alors besoin d’une carte professionnelle qui vous permettra d’exercer une activité indépendante. Une série de catégories sont cependant exonérées de cette obligation. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de Securex.

Connaissances de base en gestion d'entreprise

En plus de remplir les conditions préalables générales, il vous faut pouvoir prouver vos capacités entrepreneuriales. Pour cela, vous devez disposer d’une attestation de connaissances de base en gestion d’entreprise, qui vous sera délivrée au moyen d’un diplôme ou formation reconnue, ou d’une expérience pratique équivalente. Depuis le 1er septembre 2018, cette attestation n’est cependant plus nécessaire en Flandre. Ceci avec certaines conséquences importantes pour les indépendants, qu’ils soient débutants ou déjà établis. (voir ci-dessous)

Compétences professionnelles

Pour exercer une activité commerciale en tant qu’entrepreneur, vous devez disposer des compétences professionnelles légales liées à cette activité. Certaines professions réglementées nécessitent des compétences professionnelles particulières: la vente de vélos et de véhicules à moteur, le secteur de la construction, les soins aux personnes, les boulangers-pâtissiers et les traiteurs-propriétaires de restaurants. Pour exercer dans ces professions, vous devez donc en plus de l’attestation de connaissances en gestion d’entreprise, également témoigner de connaissances professionnelles spécifiques. Vous pouvez en attester à l’aide d’un diplôme, d’un certificat ou d’une expérience pratique.

Flandre : suppression de l’attestation de connaissances en gestion d’entreprise

Depuis le 1er septembre 2018, vous n’êtes plus tenu en tant que nouvel entrepreneur en région flamande, de disposer d’une attestation de vos connaissances de base en gestion d’entreprise. Pour les indépendants établis à Bruxelles ou en région wallonne, cette obligation reste de mise.

Réglementation existante

Jusqu’au 1er septembre de cette année, tant les sociétés commerciales que les sociétés individuelles en personne morale, étaient contraintes d’enregistrer comme gestionnaire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) une personne disposant d’une attestation de connaissances de base en gestion d’entreprise. Il s’agissait de la personne prenant en charge la gestion quotidienne de l’entreprise.

Il était du rôle du guichet d’entreprises de vérifier que les conditions étaient bien remplies, et de délivrer l’attestation. Si l’entrepreneur ne répondait pas lui-même à ces conditions, il avait la possibilité de nommer quelqu’un répondant aux critères. 

Conséquences pour indépendants et starters

Cette abolition représente bien sûr un obstacle en moins pour les nouveaux entrepreneurs. Mais c’est aussi une évolution pour les indépendants déjà établis travaillant avec un représentant nommé comme ci-dessus: un départ soudain de cette personne n’est plus un problème légal insurmontable.

Un plan d'accompagnement sur mesure

Le gouvernement flamand veut assortir cette mesure d’abolition avec un plan d’accompagnement. Ce plan vise à assurer que les entrepreneurs aient accès aux formations et à l’encadrement nécessaire tout au long de leur carrière. En tant qu’entrepreneur, il est fondamental de vous faire accompagner et soutenir par des conseillers personnels compétents. Il s’agit là d’une des principales fonctions de votre guichet d’entreprises.

A Bruxelles et en Wallonie

Les autres régions n’ont actuellement pas prévu d’abolir cette exigence d’attestation. Si vous vous y établissez comme indépendant, vous restez donc soumis à cette condition pour démarrer.

Subsides et autorisations spécifiques pour certaines activités

Vous êtes tenu comme nouvel indépendant, de disposer des autorisations légales requises pour votre activité. Il existe ainsi une série d’autorisations liées à certaines professions, tant au niveau fédéral que régional. En tant qu’entrepreneur débutant, vous pouvez également recourir à une série d’incitants émanant des autorités fédérales ou des Régions. Ceux-ci peuvent faciliter le démarrage de votre entreprise et vous offrir un peu plus de marge de manœuvre en tant qu’entrepreneur. 

Autorisations

Certaines activités indépendantes nécessitent donc une autorisation spécifique, sans laquelle il est interdit de se lancer. En voici un récapitulatif:

  • Activités ambulantes (commerce ambulant à emplacement variable) – une carte ambulante est obligatoire et doit obligatoirement être demandée auprès de votre guichet d'entreprises.
  • Activités foraines
  • Boucher-charcutier – vous avez besoin d’une licence pour la vente, l’exposition en vente, la conservation et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées.
  • Vente de nourriture – licence nécessaire si vous fabriquez, importez, vendez, emballez ou transportez des denrées alimentaires.
  • Entrepreneurs de travaux publics – un entrepreneur qui exécute des marchés publics doit être agréé par le ministère des Transports et de l’Infrastructure.
  • Vente de produits liés au tabac.
  • Vente, fabrication, traitement et analyse de boissons alcoolisées.
  • Les surfaces commerciales de plus de 400 m² doivent obligatoirement demander une autorisation auprès du collège du bourgmestre et des échevins de la commune où l’établissement sera exploité.
  • Diffusion de musique – pour ce faire, il faudra payer une autorisation à la Sabam ainsi qu’une indemnité équitable. Toutes deux ont été conçues pour protéger les droits d’auteur.
  • Les activités exercées au sein de la chaîne alimentaire – pour ce faire, vous devez obtenir un agrément de la part de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les autorisations dont vous avez besoin ? Consultez le récapitulatif des pouvoirs publics belges. Pour demander les autorisations nécessaires, vous pouvez vous rendre à votre guichet d’entreprises

 

Remarque:

Cet article est issu en partie du blog "Entreprendre"de notre partenaire Securex. Vous pourrez trouver ici toute une série d'informations et de conseils utiles pour le lancement de votre activité.

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